TPS / TVH-TVQ

Toute personne (enregistrement de compagnie) qui exerce une activité commerciale est généralement tenue de demander son inscription et obtenir ses numéros de TPS / TVH - TVQ. Une activité commerciale comprend l'exploitation d'une entreprise. Le terme (« personne ») désigne une compagnie, un particulier, une S.E.N.C., une fiducie, une succession ou une entité sous forme d'association. Une incorporation ("incorporation Canada" ou "incorporation Québec") récupère en principe le montant des taxes payées sur les biens et services acquis aux fins de vendre des biens ou services taxables. La taxe à l’achat fédérale sera remboursée sous forme de crédit de taxe sur les intrants (CTI), alors que la TVQ sera remboursée sous forme de taxe sur les intrants (RTI). Les remboursements à l’incorporation ("incorporation Canada" ou "incorporation Québec") impliquent l’inscription aux fichiers de taxes respectives en temps opportun.

Une incorporation ("incorporation Canada" ou "incorporation Québec") est qualifiée de "petit fournisseur" si le total annuel de ses ventes taxables et détaxées ne dépasse pas 30 000 $. Cette incorporation n'a pas à percevoir de taxes (TPS / TVH - TVQ) mais ne peut réclamer de crédit de taxes sur ses achats.